Avance immédiate de crédit d'impôt


Avance immédiate de crédit d'impôt

De quoi s’agit-il ?

Le services d’avance immédiate de crédit d’impôt est un dispositif mis en place par l’Urssaf et la direction générale des Finances publiques.

Il vous permet de déduire immédiatement votre crédit d’impôt du montant que nous vous facturons pour les prestations réalisées à votre domicile.

Ce service n’a pas de caractère obligatoire, c’est à vous de décider si vous désirez en bénéficier ou bien continuer avec le système actuel de crédit d’impôt. Il s’agit d’un service gratuit et dématérialisé.

Qu’elles sont les conditions pour pouvoir en bénéficier ?

Afin de pouvoir bénéficier de ce service vous devez remplir certaines conditions d’éligibilité. Voici les conditions d’accès et d’utilisation du services :

  • Vous disposez d’un numéro fiscal associé à votre état civil
  • Vous avez déjà effectué au moins une déclaration de revenus

Veuillez noter que les prestations de garde d'enfants et les règlements par CESU ne sont pour le moment pas éligibles à l'avance immédiate.

Comment ça marche ?

Une fois que nous vous avons inscrit, vous disposez d’un compte sur le site particulier.urssaf.fr. Celui-ci vous permet de consulter les demandes de paiement reçues et de suivre votre consommation de crédit d’impôt. La demande de paiement vous indique :

  • Le montant total dû pour les prestations réalisées à votre domicile ;
  • Le montant du crédit d’impôt auquel vous avez droit ;
  • Le montant de votre reste à charge après déduction du crédit d’impôt (montant total – crédit d’impôt).

Concrètement, avec ce service, c’est l’Urssaf qui prélève le montant du reste à charge sur votre compte bancaire. Ensuite, l’Urssaf nous verse la totalité de la prestation.

Seul un mode de règlement par prélèvement automatique de l'Urssaf est possible. Vous ne pouvez pas régler par virement ou par tout autre moyen de paiement.

Quel sera votre parcours d’activation à ce service ?

Une fois que nous vous avons inscrit, vous devrez activer votre compte sur le site de l’Urssaf dédié au service Avance immédiate de crédit d’impôt ; vous recevrez ensuite les demandes de paiement émises par Matryoshka sur votre compte et vous aurez 48h pour les valider ou les contester.

Au bout de 48h, sans action de votre part, les demandes de paiements seront automatiquement validées.
 

Pour que votre inscription soit acceptée, l'Urssaf va interroger l'administration fiscale qui va vérifier qu'il existe un numéro fiscal unique associé à votre état civil et que vous avez déjà réalisé une déclaration de revenus. Si ces deux conditions sont remplies, vous serez invité à activer votre compte sur le site dédié à l'avance immédiate. Veuillez noter que nous n'avons pas à connaitre votre numéro fiscal.

C'est pour quand ?

Matryoshka a reçu la validation de son habilitation à l'utilisation de l'interface d'avance immédiate (API Tiers de prestation). Le système de l'Urssaf permettant de procéder aux inscriptions est opérationnel depuis le 14 juin 2022. Après validation de votre inscription vous pourrez bénéficier du service dès le mois suivant et ne payer que 50% de la facture.
 

Pour plus d'information cliquez sur les liens suivants :

Découvrir le service en images

la foire aux questions de l’Urssaf

Avance immédiate de crédit d'impôt, comment ça marche

 En cas de question, nous restons votre interlocuteur privilégié. 

 Contactez-nous si vous désirez bénéficier du service d'avance immédiate